Lexique

Pénalités de retard
En matière de construction, montant qu’un constructeur de maisons individuelles doit verser, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage en cas de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard.
Pension alimentaire
Il s'agit de la somme versée par l'un des ex-conjoints à l'autre en cas de divorce, et destinée à assurer sa subsistance.
Permis de construire
Autorisation indispensable préalablement à la réalisation de toute nouvelle construction ou additive à des bâtiments existants d’au moins 20m2. Il est valable 2 ans à partir de sa notification par l’administration. Le permis de construire doit être affiché sur un panneau de taille réglementée, visible de la voie publique et comportant des indications sur la construction. La mairie doit également afficher dans ses locaux le permis de construire pendant 8 jours.
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Il fixe les règles générales et servitudes d'utilisation des sols d'une commune et permet d'organiser et prévoir son développement. Pensez à le consulter. Si la commune n’a pas de POS, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui fait foi.
Plus-value
Différence positive entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien. Dans le cas d’un bien immobilier, cette différence est imposable au taux de 16 % (+ 11 % de prélèvements sociaux), hormis les cas d’exonération.
Prélèvement
Il s'agit de l'opération qui permet à la banque, après avoir vérifié l'autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt. C'est un moyen de paiement très utilisé pour les paiements récurrents, comme les factures de téléphone, le loyer, mais aussi pour les remboursements de crédit. Pour mettre en place un prélèvement destiné à un remboursement de crédit, vous devez avoir donné votre accord à votre banque et au prêteur (aussi désigné " émetteur " ou " bénéficiaire ") afin que le prélèvement puisse être déclenché.
Prélèvement impayé
C'est le fait pour la banque de refuser un prélèvement, le solde disponible du compte de dépôt du client ne permettant pas de régler la somme demandée.
Prélèvement sur salaire
Dans le cadre d’un rachat de crédits, l’emprunteur peut demander au prêteur de récupérer la mensualité directement sur son salaire, auprès de son employeur. C’est à la fois une garantie pour le prêteur et une simplification de démarche pour l’emprunteur.
Prêt à l’Accession Sociale (PAS)
Prêt aidé présentant les mêmes caractéristiques qu’un Prêt Conventionné traditionnel, accessibles sous conditions de ressources. En plus des frais de garanties réduits, les bénéficiaires de ce prêt sont exonérés de la taxe de publication foncière.
Prêt amortissable
Il s'agit d'un crédit (prêt personnel et crédit accessoire à une vente) dans lequel l'emprunteur rembourse à chaque mensualité une partie du capital et une partie des intérêts.
Prêt à taux fixe
Prêt dont le taux d’intérêt est fixe pour toute sa durée. Le montant des échéances est fixé et connu d’avance jusqu’à la fin du prêt.
Prêt à taux fixe à option
Prêt dont le taux d’intérêt est fixe pendant une période déterminée. L’emprunteur peut ensuite choisir de rester à taux fixe ou d’opter pour un taux révisable.
Prêt à taux révisable
Prêt dont le taux d’intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction de facteurs économiques, financiers, boursiers, ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisable offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe.
Prêt Conventionné (PC)
Prêt immobilier réglementé dont la durée peut se situer entre 5 et 30 ans. Il permet de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et de frais de garanties réduits. Il n’est accordé que si le bien immobilier répond à des normes de surface.
Prêt Épargne Logement (PEL)
Prêt immobilier consenti à un acquéreur d’un logement à des conditions préférentielles, compte tenu d’une phase d’épargne préalable, constitutive de “droits à prêt”. L’acquéreur dispose de 2 formules différentes d’épargne : le Plan d’Épargne Logement (PEL) et le Compte d’Épargne Logement (CEL).
Prêteur
Ce terme désigne toute personne qui consent des crédits. C'est la banque ou l'établissement de crédit qui prête les fonds à l'emprunteur.
Prêt personnel
Prêt que le bénéficiaire peut utiliser pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie…). Aucune affectation n’est prédéfinie contractuellement contrairement au crédit affecté.
Prêts aidés
Prêts mis en place par l’État pour favoriser l’accession à la propriété : le Nouveau Prêt à 0 %, les Prêts Épargne Logement, le prêt 1 % logement, le Prêt Conventionné, le Prêt à l’Accession Sociale, etc.
Privilège de prêteurs de deniers (PPD)
Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l’hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l’opération immobilière comprend, outre l’acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.
Procédure de rétablissement personnel
Lorsque qu'un débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement de son surendettement prescrites par la commission de surendettement, il peut solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Il doit être de bonne foi et dans une situation qui le justifie.
Promesse de vente
Acte par lequel le vendeur s’engage à réserver la vente, pendant une durée limitée, à un acheteur déterminé. Il s’agit d’un avant contrat. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
Promoteurs constructeurs
Personnes qui réalisent des immeubles pour les vendre à des particuliers. Leurs logements sont généralement commercialisés " en état futur d’achèvement ", c’est-à-dire en construction. Exerçant leur métier dans un cadre réglementaire très strict, ils s’engagent à livrer la construction à une date et à un prix fixés à l’avance.