Lexique

Lissage des crédits
En utilisant plusieurs prêts simultanément, les mensualités s’ajoutent. Avec le lissage des crédits, la mensualité évolue en fonction du règlement des autres prêts. Au fur et à mesure que vous les remboursez, elle remonte jusqu’au niveau que vous avez fixé. Résultat, le remboursement global est toujours identique et permet de mieux profiter des prêts aidés.
Locataire
Personne jouissant d’un bien en vertu d’un contrat de bail.
Location avec Option d’Achat (LOA)
Opération de crédit qui consiste, pour un établissement financier (le bailleur), à acheter un bien pour le louer à un particulier (locataire), en lui offrant la possibilité de l'acquérir à tout moment ou en fin de location, moyennant un prix convenu d'avance et tenant compte des règlements effectués au titre des loyers.
Location meublée
Location d’un logement comprenant la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre d’y habiter immédiatement. Ce régime juridique se caractérise par son extrême souplesse.
Location nue
S’oppose à la location meublée du fait qu’elle concerne les locaux vides. Les locations nues sont soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Loi Chatel (2005)
Loi destinée à conforter la confiance et la protection du consommateur, elle introduit une modification de la réglementation du crédit renouvelable et la suppression de l’interdiction de la publicité pour le crédit gratuit (hors crédit de moins de trois mois) hors du lieu de vente.
Loi Chatel (2008)
Loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, qui prévoit en particulier une information renforcée de l’emprunteur en cas de prêt à taux variable et l’extension du champ d’application de la médiation bancaire instaurée par la loi Murcef de 2001.
Loi portant Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier (MURCEF)
Loi du 11 décembre 2001 destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.
Loi Neiertz
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est la loi qui a notamment organisé les commissions de surendettement.
Loi de Sécurité Financière (LSF)
Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d'une publicité loyale et informative, de l'expression d'un taux unique et explicite les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).
Par ailleurs, elle encadre l’activité de démarcheur en matière bancaire et financière.
Loi Scrivener 1978
Loi qui réglemente le crédit à la consommation. Elle est applicable à tous les financements d'une durée supérieure ou égale à 3 mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 €.
Elle prévoit une information spécifique de l’emprunteur sur les conditions de son crédit, en particulier :
  • La date d’acceptation de l’offre,
  • L'identité de l'emprunteur et du coemprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement,
  • Le montant et le taux du crédit,
  • Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant,
  • Les caractéristiques du contrat,

L'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l’offre, durant 15 jours à partir du moment ou l'offre est émise.

Loi Scrivener 1979
Loi qui réglemente le crédit immobilier aux particuliers.
Elle a mis en place des mesures visant à l’information et à la protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt, en particulier, en liant les deux contrats. En effet, la validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt, et inversement. L’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours minimum de réflexion à compter de la réception de proposition de l’organisme financier. Il bénéficie de plus d’une clause suspensive s’il n’obtient pas les prêts demandés.
Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Régime fiscal s’appliquant aux bailleurs louant plusieurs logements meublés en neuf ou ancien, lorsque les recettes locatives brutes annuelles ne dépassent pas 23 000 € TTC, ou qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés.
Loueur Meublé Professionnel (LMP)
Régime fiscal s’appliquant aux bailleurs louant plusieurs logements meublés en neuf ou ancien, lorsque les recettes locatives brutes annuelles sont supérieures à 23 000 € TTC ou représentent plus de 50 % du revenu global. Une inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour bénéficier de ce régime fiscal.
Loyer
Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux, dans le cadre d’un contrat de location.