- Garantie
- Elle est demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin qu’il puisse recouvrer sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. Elle peut être personnelle (caution), réelle (nantissement), ou hypothécaire (hypothèque conventionnelle, privilège du prêteur de deniers).
- Garantie contre les impayés de loyers et de charges en Robien et Besson
- Financée par les organismes collecteurs du 1 % logement, cette garantie, d’une durée de 3 ans et d’un montant maximal de 9 mois de loyer et charges, ne joue qu’en cas de chômage de l’occupant ou de diminution de plus de 30 % de ses revenus. Elle n’indemnise donc pas les loyers impayés si le débiteur est de mauvaise foi, ni les dégradations, ni les frais de justice.
- Garantie de bon fonctionnement
- Souscrite obligatoirement par les entreprises de construction, elle couvre pendant deux ans, à compter de la réception des travaux, la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment (installations sanitaires, portes, fenêtres, etc.).
- Garantie de livraison
- Garantie obligatoire qui protège le maître d'ouvrage contre le risque de non exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats de Construction de Maison Individuelle (CMI). Elle est souscrite par le constructeur auprès d'un organisme de crédit ou d'assurance agréé.
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie souscrite obligatoirement par le constructeur ou l’entrepreneur principal et valable pendant un an, à compter de la réception des travaux, elle couvre la réparation de tous les désordres, imperfections ou défauts de conformité apparents de l’ouvrage.
- Garantie de remboursement
- En cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (par exemple s’il y a impossibilité de lever les conditions suspensives), garantie couvrant le remboursement intégral des fonds versés lors de la signature.
- Garantie de surface (Loi Carrez)
- Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).
- Garantie décennale
- Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
- Garantie des constructeurs
- Fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants…), la durée de cette garantie est différente selon la localisation et l’importance des dommages : jusqu’à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant “impropre à sa destination” ou 2 ans s’il s’agit de dommages affectant des éléments d’équipement.
- Garantie des vices cachés
- Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté, ou à prix plus bas.
- Garantie d'éviction
- Protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude…). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.
- Garantie hypothécaire
- Sûreté constituée sur un bien immobilier donné en garantie du remboursement du prêt .
Elle peut résulter soit d’une hypothèque conventionnelle soit d’un privilège de prêteur de deniers.
- Girardin (Loi)
- Cette loi concerne l'investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, réalisé depuis le 21/07/2003.
L'état accorde une réduction d'impôt à tout investisseur participant au développement immobilier en Outre-Mer. Le pourcentage de réduction d'impôt varie selon qu’il s’agit d’investissement dans le logement pour une résidence principale ou locative affectée à la résidence principale, dans le secteur locatif intermédiaire (loyer et ressources du locataire plafonnés) ou dans les secteurs productifs.