Lexique

Déchéance du terme
Perte par l’emprunteur, décidée par le prêteur, de la possibilité de continuer à rembourser le prêt selon les échéances initialement fixées par le contrat à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, d’un engagement figurant au contrat. L’établissement prêteur peut alors exiger le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités).
Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration que le bénéficiaire d'un permis de construire doit déposer à la mairie de la commune où la construction a été édifiée, dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux. La déclaration permet à l'autorité compétente de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire qu'elle a accordé. En cas de conformité, elle délivrera le certificat de conformité.
Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit, dès le commencement des travaux, envoyer au maire de la commune où s'effectue la construction.
Découvert maximum autorisé
Montant maximum du crédit consenti.
Découvert utile
Fraction du montant du crédit consenti que l'emprunteur choisit d'utiliser. Il n'est utilisé que dans certains produits, dont la Carte Aurore.
Déficit foncier
Excédent de charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêts d'emprunts, charges,…), par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global (ensemble du revenu, toutes catégories confondues). Au-delà de ces limites, le déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Délai de carence
Période pendant laquelle une prestation n’est pas assurée. En matière d’assurance, période après la signature du contrat pendant laquelle aucune prise en charge de l'assuré n'est possible.
Délai de franchise
En assurance, durée du sinistre pendant laquelle l'assuré n'est pas pris en charge.
Délai de réflexion
En matière de crédit immobilier, l'emprunteur doit respecter un délai de réflexion de 10 jours révolus, à compter de la date à laquelle il a reçu l’offre de prêt. Il ne doit retourner son acceptation par voie postale, qu'au terme de ce délai (le cachet de la poste faisant foi).
Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.
En matière de crédit à la consommation, l’offre est valable 15 jours, à compter de sa date de rédaction, l'emprunteur peut accepter l’offre à tout moment durant cette période.
Délai de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel
Il s'applique à tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Ce délai de 7 jours lui permet de revenir sur les engagements qu'il a pris en signant son contrat.
Délai de rétractation pour le crédit à la consommation
C'est le délai pendant lequel l'emprunteur a la possibilité de se rétracter, c'est-à-dire de renoncer à sa demande de crédit.
En principe, ce délai est de 7 jours à compter de la date de l'acceptation par l'emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours dans le cas d'un crédit affecté. Il est de 14 jours en cas de vente à distance.
Demessine (Loi)
Les contribuables personnes physiques qui achètent entre le 01/01/1999 et le 31/12/2010 un logement situé dans une résidence de tourisme classée implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt.
Cette réduction d'impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune, répartie sur plusieurs années, avec engagement de location de 9 ans.
Dépôt de garantie
Son versement est prévu dans le contrat de réservation. Son montant ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an, ou 2 % si la vente intervient dans les 2 ans. Si le délai excède 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez un notaire. Le dépôt est insaisissable, indisponible et incessible jusqu'à la conclusion du contrat définitif de vente. Si la vente se réalise, le dépôt vient en déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, l'acquéreur perd son dépôt sauf dans 5 situations prévues par la loi.
Différé d'amortissement
Période fixée dans le contrat de prêt, d'une durée pouvant aller de quelques mois à quelques années, pendant laquelle l'emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas le capital. Le différé peut être total : l'emprunteur ne paie alors aucun intérêt, et ne rembourse pas le capital.
Donation au dernier vivant
Moyen de protéger, en cas de décès, le conjoint survivant en lui permettant notamment de rester dans le logement familial.
Donation irrévocable
Moyen de transmettre des biens, en cas de décès, en respectant la réserve accordée par la loi aux héritiers, et au conjoint survivant, qu’il soit signataire ou non d’un PACS.
Donation partage
Permet de transmettre des biens (avec éventuellement une réserve d’usufruit) en réduisant les droits de succession.
Droit de préemption urbain
Faculté, reconnue à une commune ou à un groupement de communes, d'acquérir par priorité, dans certaines zones urbaines préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général, des biens immobiliers ou un ensemble de droits immobiliers lorsqu'ils sont vendus par leur propriétaire. Il doit être exercé dans les 2 mois de la réception de la déclaration d'aliéner que doit lui notifier par lettre recommandée le notaire ou l'agent immobilier agissant pour le compte du vendeur.
Droits de mutation
Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales, lors de la signature d’une vente d’un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.