Lexique

Acompte
Somme versée par l’acquéreur au vendeur au moment de la signature d’un compromis de vente. Son montant s’élève généralement à 10 % du prix du bien. Son versement traduit la volonté des parties de s’engager définitivement à conclure la vente. Somme récupérable en cas de non réalisation des conditions suspensives.
Acte authentique
Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier…) et rédigé selon les formes et normes exigées par la loi, ce qui lui confère un caractère officiel d’authenticité. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d’un bien. Les ventes d’immeuble sont obligatoirement conclues par acte authentique. On distingue la minute de l’acte que le notaire conserve à son étude et les reproductions de cet acte, appelées expéditions, remises aux clients concernés.
Acte sous seing privé
Acte établi sans l’intervention d’un notaire, soit par les parties signataires elles-mêmes, soit par un tiers (un avocat par exemple). Il n’obéit à aucun formalisme particulier.
Affichage du permis de construire
Formalité obligatoire à accomplir dès la réception de la notification du permis de construire. Son bénéficiaire doit informer le public pendant toute la durée du chantier, par la pose sur le terrain d'un panneau indiquant notamment la nature des travaux, la superficie du terrain et la hauteur de la construction.
Agios (ou intérêts)
Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Aide de l'État accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné. Sont ainsi susceptibles de bénéficier de l'APL, sous certaines conditions, les propriétaires de logements neufs dont le financement principal a été assuré par un Prêt Conventionné (PC) ou un PAS (Prêt à l’Accession Sociale), les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimales d'habitabilité au moyen d'un prêt conventionné ou d'un PAS, les locataires de logements ayant fait objet d'une convention entre l'État et le propriétaire (logements locatifs conventionnés). (Précision : le nouveau prêt à 0 % Ministère du logement est éligible à l'APL uniquement s'il vient en complément d'un Prêt Conventionné ou d'un PAS).
Allocation logement
Prestation familiale versée par les caisses d'allocations familiales (sous conditions de ressources) aux occupants d'un logement principal et destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour se loger.
Amortissement du prêt
Extinction, par voie de remboursements échelonnés, de la dette en capital de l’emprunteur à l’égard du prêteur.
Durée d’amortissement
Période prévue pour le remboursement total d’un prêt, sous réserve que les remboursements soient effectués de façon régulière.
Amortissement fiscal
Possibilité de compenser l’usure ou la dépréciation d’un bien grâce à des avantages fiscaux.
Apport personnel
Ensemble des sommes que l’emprunteur consacre au financement de l’acquisition d’un bien immobilier, en complément de son prêt. Il est composé soit par des fonds propres disponibles de l'emprunteur, soit par le produit d'autres emprunts : prêt employeur, épargne logement, etc. Plus l’apport personnel est important, plus il est possible d’obtenir un taux de crédit avantageux.
Assurance emprunteur
Assurance temporaire limitée à la durée du crédit qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi.
Assurance décès invalidité
Elle constitue le plus souvent une garantie obligatoire dans un crédit immobilier. Elle est exigée par le prêteur contre le risque de non remboursement du prêt en cas de décès de l'emprunteur assuré ou si son état de santé ne lui permet plus de travailler. En cas de coemprunteurs, l'assurance peut être répartie en fonction de la participation de chacun d'eux au remboursement du prêt. Ainsi elle sera prise à 100 % sur la tête de celui qui travaille ou 50  % sur chacun des coemprunteurs, s'ils ont des revenus équivalents. La décision d'assurer est prise au vu d'un questionnaire médical, voire parfois après un examen de santé. Elle est facultative mais fortement recommandée pour un crédit à la consommation.
Assurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages subis par le bien immobilier. Cette assurance couvre le coût des travaux de remise en l’état. L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier de construction du logement, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.
Assurance perte d'emploi ou assurance chômage
Contrairement à l'assurance décès invalidité, l'assurance chômage est facultative. Elle couvre le risque de non remboursement du prêt en cas de perte par l'emprunteur de son emploi, en prenant en charge le remboursement des échéances pendant une durée déterminée (sauf si la perte d'emploi intervient durant le délai de carence, qui peut être de 6 mois à 1 an en fonction du contrat). En outre le contrat prévoit le plus souvent une période de franchise de plusieurs mois, avant que l'assurance ne joue. À l’issue de la franchise, l'assurance prend en charge le paiement des échéances du prêt, pour un montant compris entre 50 et 100 %, selon les contrats.
Assurance report chômage
Une assurance Report Chômage permet aux emprunteurs, en cas de chômage total suite à un licenciement survenant au moins 360 jours après la signature du contrat de crédit, de reporter sans coût supplémentaire, les mensualités de leur crédit à la fin prévue pour celui-ci. Prenant effet à partir du 181e jour suivant la date de départ du versement des allocations chômage, elle protège l’emprunteur pendant une période allant jusqu’à 18 mois consécutifs au maximum. Puis pendant une ou plusieurs autres périodes de chômage, pour un total de 36 mois (3 ans).
Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par l'emprunteur autorisant d’une part le prêteur à prélever directement sur son compte bancaire les sommes contractuellement dues au prêteur et d’autre part, sa banque à les payer.
Avis d’imposition
Document fiscal sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt. Il précise le montant à régler, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.