Lexique

Acompte
Somme versée par l’acquéreur au vendeur au moment de la signature d’un compromis de vente. Son montant s’élève généralement à 10 % du prix du bien. Son versement traduit la volonté des parties de s’engager définitivement à conclure la vente. Somme récupérable en cas de non réalisation des conditions suspensives.
Acte authentique
Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier...) et rédigé selon les formalités exigées par la loi, ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d’acquisition d’immeuble sont obligatoirement conclus par acte authentique devant notaire.
Acte de vente d'un bien immobilier
Contrat définitif passé devant le notaire, par lequel on devient juridiquement propriétaire.
Acte sous seing privé
Acte établi par les parties elles-mêmes, sans l’intervention d’un Notaire.
Affichage du permis de construire
Formalité obligatoire à accomplir dès la réception de la notification du permis de construire. Son bénéficiaire doit informer le public pendant toute la durée du chantier, par la pose sur le terrain d'un panneau indiquant notamment la nature des travaux, la superficie du terrain et la hauteur de la construction.
Aide Personnalisé au Logement (APL)
Aide de l'État accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné. Sont ainsi susceptibles de bénéficier de l'APL, sous certaines conditions, les propriétaires de logements neufs dont le financement principal a été assuré par un Prêt Conventionné (PC) ou un PAS (Prêt à l’Accession Sociale), les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimales d'habitabilité au moyen d'un prêt conventionné ou d'un PAS, les locataires de logements ayant fait objet d'une convention entre l'État et le propriétaire (logements locatifs conventionnés). (Précision : le nouveau prêt à 0 % Ministère du logement est éligible à l'APL uniquement s'il vient en complément d'un Prêt Conventionné ou d'un PAS).
Allocation logement
Prestation familiale versée par les caisses d'allocations familiales (sous conditions de ressources) aux occupants d'un logement principal et destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour se loger.
Amortissement fiscal
Possibilité de compenser l’usure ou la dépréciation d’un bien grâce à des avantages fiscaux.
Apport personnel
Il est composé soit par des fonds propres disponibles de l'emprunteur, soit par le produit d'autres emprunts : prêt employeur, épargne logement, etc. Plus votre apport est important, plus vous pouvez obtenir un taux de crédit avantageux.
Assurance décès invalidité
Elle constitue le plus souvent une garantie obligatoire dans un crédit immobilier. Elle est exigée par le prêteur contre le risque de non remboursement du prêt en cas de décès de l'emprunteur assuré ou si son état de santé ne lui permet plus de travailler. En cas de co-emprunteurs, l'assurance peut être répartie en fonction de la participation de chacun d'eux au remboursement du prêt. Ainsi elle sera prise à 100 % sur la tête de celui qui travaille ou 50 % sur chacun des co-emprunteurs, s'ils ont des revenus équivalents. La décision d'assurer est prise au vu d'un questionnaire médical, voire parfois après un examen de santé.
Assurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire couvrant l’habitation contre les risques décennaux de la construction. Cette assurance couvre le coût des travaux de remise en l’état.
Assurance perte d'emploi ou assurance chômage
Contrairement à l'assurance décès invalidité, l'assurance chômage est facultative. Elle couvre le risque de non remboursement du prêt en cas de perte par l'emprunteur de son emploi, en prenant en charge le remboursement des échéances pendant une durée déterminée (sauf si la perte d'emploi intervient durant le délai de carence, qui peut être de 6 mois à 1 an en fonction du contrat). En outre le contrat prévoit le plus souvent une période de franchise de plusieurs mois, avant que l'assurance ne joue. À l’issue de la franchise, l'assurance prend en charge le paiement des échéances du prêt, pour un montant compris entre 50 et 100 %, selon les contrats.
Assurance report chômage
Une assurance Report Chômage permet aux emprunteurs, en cas de chômage total suite à un licenciement survenant au moins 360 jours après la signature du contrat de crédit, de reporter sans coût supplémentaire, les mensualités de leur crédit à la fin prévue pour celui-ci. Prenant effet à partir du 181e jour suivant la date de départ du versement des allocations chômage, elle protège l’emprunteur pendant une période allant jusqu’à 18 mois consécutifs au maximum. Puis pendant une ou plusieurs autres périodes de chômage, pour un total de 36 mois (3 ans).