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Le surendettement
le surendettement
Le surendettement concerne les personnes de bonne foi étant dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi que celles qui ne peuvent faire face à leur engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (à condition de ne pas avoir été dirigeante de celle-ci).
Si hier, le surendettement était le plus souvent le fait de personnes maîtrisant mal leur budget et ayant un recours excessif au crédit, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, en France, chômage, précarité et instabilité grandissante des foyers favorisent un surendettement lié aux accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie…). Par ailleurs, la protection renforcée du consommateur (notamment la loi Neiertz qui a instauré des procédures de prévention et de traitement du surendettement) et l’intérêt croissant porté par les pouvoirs publics et les médias au thème de l’exclusion contribuent à davantage sensibiliser l’opinion publique. Ainsi, l’information et la protection accrue du consommateur et les méthodes d’octroi plus fines mises en œuvre par les sociétés de crédit, qui gèrent beaucoup mieux le risque en amont, contribuent à modérer le surendettement.
- Quelques chiffres
- Prévenir le surendettement
- Que faire en cas de surendettement
- Les situations concernées par les procédures de surendettement
- Quelles sont les dettes concernées
- Pour saisir la commission de surendettement
- L’examen du dossier et ses suites
Quelques chiffres
Le surendettement concerne surtout les personnes à faible revenu (70% des personnes surendettées perçoivent des revenus inférieurs ou égaux à 1 500 € par mois) et ayant peu de patrimoine (10% seulement des surendettés sont propriétaires ou accédants à la propriété).
Une majorité croissante (64%) sont célibataires, divorcés ou veufs. De plus, les dossiers portant uniquement sur des crédits sont minoritaires et moins fréquents qu’avant. Dans la plupart des cas, la dette porte aussi sur des charges courantes.
En 2004, le surendettement dit « passif » concernait 73 % des dossiers (+ 9 points de pourcentage par rapport à 2001) avec, comme principaux facteurs, la perte d’emploi (31%) et le divorce ou la séparation (15%). Au contraire, le surendettement dit « actif », c’est-à-dire pour cause de mauvaise gestion, d’excès de crédit… est moins fréquent et ne représente que 27% des dossiers.
Des chiffres qui vont donc à l’encontre des idées reçues et de la responsabilité systématique du crédit dans le surendettement. Et, dans une Europe qui fait largement appel au crédit à la consommation, la France est dans une position intermédiaire. En effet, malgré une légère accélération, les Français l’utilisent toujours deux fois moins que les Britanniques et les Scandinaves, une fois et demie moins que les Allemands et, depuis deux ans, moins que les Espagnols. Le surendettement est également moins développé en France que dans les autres pays d'Europe continentale et beaucoup moins qu'au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Le surendettement n'en reste pas moins un fléau qu'il faut combattre.
Prévenir le surendettement
Pour les particuliers, prévenir le surendettement passe par des actions simples à mettre en place et à respecter, par exemple : tenir son budget (voir « Les 5 règles d’or pour bien gérer son budget »), ne pas contracter un nouveau crédit pour rembourser ceux que l’on a déjà, ne pas utiliser son crédit revolving en cas de difficultés financières, être transparent dans ses déclarations de détention de crédits en cas de souscription d’un nouveau prêt… Et si ces quelques règles tombent sous le sens, les accidents de la vie restent la cause principale du surendettement des ménages !
Que faire en cas de surendettement ?
Avant de songer à engager une procédure de surendettement, il convient d’envisager d’autres options. Tout d’abord, faire un bilan de son budget en évaluant ses dépenses et ses ressources, rencontrer son conseiller bancaire, négocier à l’amiable avec ses créanciers. En effet, il est aussi dans leur intérêt de trouver une solution à l’amiable en rééchelonnant les dettes par exemple. À la moindre difficulté, passagère ou durable, le client doit informer en priorité ses créanciers de sa situation. Il est aussi possible d’envisager un rééquilibrage de son budget en mettant de côté les dépenses ou les projets qui peuvent être remis à plus tard. Le regroupement de crédits peut aussi être une solution (voir dossier « Le regroupement de crédits »). Regrouper ses crédits en un seul, c’est bénéficier d’une mensualité allégée pour donner un peu d’air à son budget et éviter une procédure lourde : la commission de surendettement.
Les situations concernées par les procédures de surendettement
Pour saisir la commission, il faut obligatoirement qu’une personne soit dans une situation financière grave et qu’elle n’arrive plus à rembourser ses dettes. Il ne peut en aucun cas s’agir d’une difficulté passagère.
Mais la commission de surendettement prend également en compte les difficultés à venir, c’est-à-dire celles auxquelles une personne pourrait avoir à faire face dans un avenir proche.
Dans tous les cas, seule la personne (physique) en situation de surendettement peut saisir la commission et doit faire preuve de bonne foi et de loyauté tout au long de la procédure.
Quelles sont les dettes concernées ?
Ce sont les dettes non professionnelles, c’est-à-dire n’ayant aucun rapport (direct ou indirect) avec une activité commerciale ou artisanale. On parle également de dettes de ménage. Ce sont : les dettes bancaires, les dettes liées à la vie courante (loyers, factures, pensions alimentaires…), les dettes fiscales.
Pour saisir la commission de surendettement
Tout d’abord, sachez que cette procédure est entièrement gratuite. Pour engager la procédure, il convient de s’adresser à la succursale de la Banque de France du département (la plus proche de son domicile) pour retirer un dossier de « déclaration de surendettement ». Il est souhaitable que ce dossier soit accompagné d’une lettre expliquant les causes de son surendettement.
Doivent figurer dans le dossier :
- Les noms et adresse du demandeur (photocopie d’un justificatif)
- La situation familiale (photocopie d’un justificatif)
- Les conditions de logement
- Le montant et la nature de toutes les dettes et des dépenses courantes (photocopie d’un justificatif)
- Les coordonnées des créanciers
- Le montant détaillé des revenus, des ressources et des biens (photocopie d’un justificatif)
- Les crédits à la consommation et immobiliers en cours et leur date de souscription
- Une ou des offre(s) préalable(s) de crédit, le ou les contrat(s) avec le(s) échéancier(s), les correspondances, les relances et arriérés
- Les éventuelles autorisations de découvert
- Les voitures en leasing (LOA), les crédits de trésorerie des grandes enseignes
- Les dettes immobilières
- Les dettes de la vie quotidienne
- Les arriérés d’impôt sur le revenu et locaux
- Les prêts personnels accordés par la famille ou des amis…
Dans le cas où le demandeur est accompagné par un travailleur social, il convient d’indiquer sur la demande les nom, prénom et coordonnées de ce dernier.
Une fois rempli et signé, le dossier complet avec les justificatifs doit être adressé au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend (succursale de la Banque de France de son département).
Mais, attention : le simple dépôt de dossier ne dispense pas le demandeur de payer ses créanciers ou de trouver un accord avec chacun d'eux.
L’examen du dossier et ses suites
Une fois déposé, la commission a 6 mois pour procéder à son examen et décider des suites à donner. Dans un premier temps, pour que le dossier soit accepté, il faut :
- Que le surendettement soit effectif
- Que le demandeur soit de bonne foi
- Que la demande soit signée
- Que le dossier soit complet
En cas de demande irrecevable, le demandeur peut adresser un recours par lettre signée adressée (remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée) au secrétariat de la commission. Elle sera alors transmise avec le dossier au juge de l’exécution pour examen.
Si le dossier est recevable, le demandeur, ainsi que ses créanciers sont avertis par lettres recommandées. La commission (sous le contrôle d’un juge de l’exécution) va évaluer ensuite le niveau d’endettement afin de décider de la réponse la plus appropriée à la situation : plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel.
1/ Le plan de redressement :
C’est une phase amiable de conciliation entre le demandeur et ses créanciers.
- Si la conciliation aboutit, la commission décide avec le demandeur d’une nouvelle capacité de remboursement. Celle-ci tient compte d’un « reste à vivre » pour permettre d’assurer les dépenses courantes (logement, nourriture, frais de scolarité). Le demandeur signe alors ce nouveau plan qui peut durer 10 ans ou plus s’il concerne le remboursement d’un prêt pour la résidence principale et dont ce plan de redressement vise à éviter la cession (la vente). Jusqu’à la fin du plan de redressement (et pour une durée maximum de 10 ans), le demandeur est inscrit par la Banque de France au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Une mesure destinée à empêcher l’aggravation de sa situation. Cette inscription au FICP signifie, en principe, l’impossibilité de souscrire un nouveau crédit pendant le plan de redressement. En effet, avant d’octroyer un prêt, les organismes de crédit doivent vérifier si le demandeur n’est pas inscrit au FICP.
- Si la conciliation échoue, le demandeur a 15 jours pour saisir à nouveau la commission qui, alors, peut rendre deux sortes de recommandations :
- les recommandations ordinaires : il s’agit de mesures de réaménagement qui concernent toutes les dettes (y compris fiscales) et qui mettent en place un rééchelonnement des remboursements, une diminution des taux d’intérêts…
- les recommandations extraordinaires : la commission peut demander le moratoire des dettes, c’est-à-dire la suspension (pendant 2 ans maximum) des poursuites engagées contre le demandeur. Dans le cas où cette mesure ne suffirait pas, la commission peut demander l’effacement partiel des dettes. Qu’il s’agisse du moratoire comme de l’effacement partiel, c’est au juge de l’exécution d’en vérifier la nécessité et la bonne application.
2/ La procédure de rétablissement personnel :
C’est le demandeur ou la commission (avec son accord) qui demande au juge d’ouvrir cette procédure en cas de situation irrémédiablement compromise. Il y a alors 3 possibilités :
Malgré une situation financière très délicate, des remboursements sont possibles. Le juge peut alors établir un plan de remboursement. Lorsque toutes les dettes ont été soldées (extinction du passif), le juge clôt la procédure.
Aucun remboursement n’est possible, mais il existe des biens (autres que ceux de la vie quotidienne et ceux nécessaire à l’activité professionnelle) qui peuvent être vendus : c’est la liquidation judiciaire. Le juge va nommer un mandataire qui va se charger de vendre ces biens et de rembourser les créanciers. Si cela ne suffit pas à tout rembourser, le juge peut déclarer la fin de la procédure pour insuffisance d’actifs, ce qui aura pour conséquences l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.
Aucun remboursement possible et aucun bien : le juge prononce la fin de la procédure ; c’est l’effacement des dettes et la clôture pour insuffisance d’actifs.
L’inscription au FCIP est d’une durée de 8 ans, à compter de l'effacement des dettes.
À noter que le juge peut renvoyer un dossier devant la commission s’il estime qu’un plan de redressement est à nouveau possible.