Que faire en cas de difficultés ?
Vous pensez être en situation de surendettement ?
Accidents de la vie, factures qui s’accumulent, créanciers qui s’impatientent… pour sortir de cette spirale, déposer un dossier devant la Commission de surendettement peut être une solution. En 2007, ce sont 154 938 dossiers qui ont été déclarés recevables par les commissions de surendettement. Le surendettement, c’est lorsqu'une personne de bonne foi est dans l’impossibilité de régler l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Si c’est votre cas et en dernier recours, vous pouvez déposer à la Banque de France, un dossier à la commission départementale de surendettement. Concrètement, si votre dossier est recevable, la commission (sous le contrôle d’un juge de l’exécution) va évaluer votre niveau d’endettement afin de décider de la réponse la plus appropriée à votre situation : un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.
Le plan de redressement consiste en une phase amiable de conciliation entre vous et vos créanciers.
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Si la conciliation aboutit, la commission décide avec vous d’une nouvelle capacité de remboursement. Celle-ci tient compte d’un « reste à vivre » pour vous permettre d’assurer vos dépenses courantes (logement, nourriture, frais de scolarité). Vous devrez alors signer ce nouveau plan qui peut durer 10 ans ou plus s’il concerne le remboursement d’un prêt pour votre résidence principale et dont ce plan de redressement vise à éviter la cession (la vente). Jusqu’à la fin du plan de redressement (et pour une durée maximum de 10 ans), vous serez inscrit par la Banque de France au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Une mesure destinée à empêcher l’aggravation de votre situation. Cette inscription au FICP signifie, en principe, l’impossibilité de souscrire un nouveau crédit pendant le plan de redressement. En effet, avant d’octroyer un prêt, les organismes de crédit doivent vérifier si le demandeur n’est pas inscrit au FICP.
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Si la conciliation échoue, vous avez 15 jours pour saisir à nouveau la commission qui, alors, peut rendre deux sortes de recommandations :
- les recommandations ordinaires : il s’agit de mesures de réaménagement qui concernent toutes vos dettes (y compris fiscales) et qui mettent en place un rééchelonnement de vos remboursements, une diminution des taux d’intérêts…
- les recommandations extraordinaires : la commission peut demander le moratoire des dettes, c’est-à-dire la suspension (pendant 2 ans maximum) des poursuites engagées contre vous. Dans le cas où cette mesure ne suffirait pas, la commission peut demander l’effacement partiel des dettes. Qu’il s’agisse du moratoire comme de l’effacement partiel, c’est au juge de l’exécution d’en vérifier la nécessité et la bonne application.
La procédure de rétablissement personnel : c’est vous ou la commission (avec votre accord) qui demandez au juge d’ouvrir cette procédure. Il y a alors 3 possibilités :
- Malgré une situation financière très délicate, des remboursements sont possibles. Le juge peut alors établir un plan de remboursement. Lorsque toutes les dettes ont été soldées (extinction du passif), le juge clôt la procédure.
- Aucun remboursement n’est possible, mais il existe des biens (autres que ceux de la vie quotidienne et ceux nécessaire à votre activité professionnelles) qui peuvent être vendus : c’est la liquidation judiciaire. Le juge va nommer un mandataire qui va se charger de vendre ces biens et de rembourser les créanciers. Si cela ne suffit pas à tout rembourser, le juge peut déclarer la fin de la procédure pour insuffisance d’actifs, ce qui aura pour conséquence l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.
- Aucun remboursement possible et aucun bien : le juge prononce la fin de la procédure ; c’est l’effacement des dettes et la clôture pour insuffisance d’actifs.
L’inscription au FICP est d’une durée de 8 ans.
À noter que le juge peut renvoyer un dossier devant la commission s’il estime qu’un plan de redressement est à nouveau possible.
*Source : Baromètre du surendettement à fin mars 2007, Banque de France.
Comment constituer votre dossier et saisir la Commission de surendettement ?
S’il est impératif que vous engagiez personnellement la procédure, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou une association.
Procurez-vous un dossier auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.
Remplissez-le et joignez tous les justificatifs pouvant apporter la preuve de vos déclarations concernant vos ressources et vos dettes. N’oubliez, et surtout ne dissimulez rien ! Cela entraînerait le rejet de votre demande.
Vous recevrez une attestation dans les 48h pour le dépôt de votre dossier.
Attention : déposer un dossier ne signifie pas que vous ne devez plus payer vos dettes ! En effet, vous devez continuer à régler vos dettes en fonction de vos revenus.