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Litiges

Quelles sont les démarches à accomplir pour permettre l’arrêt des relances commerciales ?

D’après la loi Informatique et Libertés, il vous est possible de demander à être radié des fichiers commerciaux d’un professionnel quel qu’il soit. Référez vous à votre contrat, vous y trouverez les coordonnées du service à contacter.

Je conteste la signature d’un contrat de crédit, que dois-je faire ?

Il faut demander à la banque ou à l’établissement de crédit la copie du contrat. Si manifestement, ce n’est pas votre signature, vous devez porter plainte et communiquer le récépissé de la plainte à l'établissement de crédit, qui le plus souvent, s'associera à votre plainte.

À qui revient la responsabilité du crédit en cas de séparation ou divorce ?

Le remboursement du crédit reste à la charge des signataires du contrat.

Le jugement de divorce n’est pas opposable au prêteur.

Puis-je faire opposition à mes prélèvements en cas de problèmes rencontrés lors de l’utilisation du bien financé par un organisme de crédit ?

Vous ne pouvez pas faire opposition à vos prélèvements. En cas de problèmes rencontrés lors de l’utilisation d'un bien acheté à crédit, prenez contact avec votre organisme de crédit.

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Les informations ci-dessus sont destinées au Cetelem. Vous disposez d'un droit d'accès, de modifications et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatiques et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à Cetelem, Service Consommateurs BP 524, 92595 Levallois Perret Cedex.

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